Le contrat d’apprentissage- bénéfices

Objectif du contrat d’apprentissage
• Permettre à un jeune de 16 à 25 ans révolus (sauf exception) d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
• Plusieurs contrats d’apprentissage successifs peuvent être signés.

Nature & durée du contrat d’apprentissage
• Contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 1 à 3 ans selon le cycle de formation. Période d’essai de deux mois. Pour une personne déjà en CDI, une période de suspension est possible pour effectuer un contrat d’apprentissage chez le même employeur.
• La date de début du contrat peut être antérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA.
• La rupture peut intervenir pendant la période d’essai à la demande de l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, seulement après accord express entre le jeune et l’employeur.
• Echec à l’examen : l’apprentissage peut être prolongé d’un an.

Formation du jeune
• Dispensée obligatoirement au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) pour une durée de 400 heures par an minimum.

Situation dans l’entreprise
• Le jeune à un statut « salarié ». Il a les mêmes droits et obligations que les autres salariés. Il bénéficie des congés habituels dus aux autres salariés de l’entreprise.

Protection sociale
• Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Etablissement du contrat d’apprentissage
• Le CFA remet au jeune et à l’entreprise le contrat pour signature.

Exonérations
• L’apprenti est exonéré des cotisations salariales.

• Rémunération minimale
Calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel de l'emploi occupéµ